Feets FO

Buts
 
 
La Fédération de l’Equipement, de l'Environnement, des Transports et des Services FORCE OUVRIERE (FEETS FO) est adhérente à la Confédération Générale du Travail FORCE OUVRIERE.
 
Elle affirme solennellement, dans l’esprit de la Charte d’Amiens, son indépendance absolue à l’égard du patronat, des gouvernements, des partis politiques, des sectes et des religions. De façon générale elle refuse toute ingérence extérieure au mouvement syndical.
 
Il lui appartient de rassembler en son sein tous les travailleurs des secteurs d'activité définis par les présents statuts, exerçant leur activité en France métropolitaine ainsi que dans les départements et les territoires d’Outre-mer, sans considération de race, d’opinion politique, philosophique, religieuse, qui sont conscients de la lutte à mener contre toutes les formes d’exploitations privées ou d’Etat et désireux de défendre leurs intérêts moraux, matériels, économiques et professionnels.
 
Regroupant les syndicats des fédérations précédentes des Travaux Publics et des Transports, des moyens de transports, des Ports et Docks et assimilés, de la Marine Marchande et des Officiers de la Marine Marchande, elle entend œuvrer au renforcement de la solidarité et de la coordination de l'action de l'ensemble des travailleurs des Transports.
 
Nul ne peut se servir de son titre de fédéré ou d’une fonction fédérale dans un acte politique ou électoral quelconque.
 
 
Article 1
 
La Fédération de l’Equipement, de l'Environnement, des Transports et des Services FORCE OUVRIERE (FEETS FO), dont la durée est illimitée, est constituée des syndicats nationaux et locaux qui regroupent les personnels des différentes branches et secteurs d’activité, tous ressortissant au génie civil, à l’équipement, à l’aménagement du territoire, à l’environnement, à l’urbanisme, au logement, à la mer, aux transports et aux sociétés de services :
 
Administrations à caractère technique et administratif
 
Entreprises publiques soumises à la loi
 
Etablissements publics
 
Sociétés d’économie mixte et entreprises sous tutelle de l’Etat
 
Entreprises privées à capitaux publics
 
Entreprises privées de service notamment :
 
  • Manutention portuaire et assimilés
  • Chambres de commerce et d’industrie maritimes et ports de pêche
  • Ports de plaisance
  • Importation charbonnière
  • Manutention ferroviaire, aéroportuaire et travaux connexes
  • Navigation intérieure (navigants, sédentaires et personnels de service)
  • Commerce des combustibles, solides, liquides, gazeux et produits pétroliers
  • Prévention-Sécurité, surveillance, sécurité, sûreté
  • Propreté
  • Marine marchande et pêche maritime
  • Pêche de loisir, protection du milieu aquatique
  • Blanchisserie, teinturerie, nettoyage, nettoyage à sec
  • Désinfection, désinsectisation, dératisation
  • Aéroports
  • Transport aérien
  • Autoroutes et ouvrages routiers
  • Surveillance de la qualité de l’air
 
Article 2
 
Consciente de la nécessité de l’action générale des travailleurs, la Fédération de l’Equipement, de l'Environnement, des Transports et des Services FORCE OUVRIERE (FEETS FO) est affiliée :
 
A la Confédération Générale du Travail Force Ouvrière (CGT-FO) ainsi qu’aux fédérations professionnelles internationales relevant de la Confédération Syndicale Internationale (CSI) et de la Confédération Européenne des Syndicats (CES).
 
A la Fédération Internationale des ouvriers du Transport (ITF
 
A la Fédération Européenne des travailleurs du Transport (ETF
 
A la Fédération Internationale des Employés, Techniciens (UNI global union)
 
A l’Union Interfédérale des Transports FORCE OUVRIER
 
A l’Union Interfédérale des Directions Départementales Interministérielles (UIF DDI)  
 
 
 
Article 3
 
La Fédération de l’Equipement, de l'Environnement, des Transports et des Services FORCE OUVRIERE (FEETS FO) ainsi constituée a son siège social à Paris – 46, rue des Petites Ecuries – 10ème arrondissement. Il peut être transféré sur décision majoritaire du Conseil national fédéral.
 
 
Article 4
 
Les buts de la Fédération de l’Equipement, de l'Environnement, des Transports et des Services FORCE OUVRIERE (FEETS FO) sont sociaux et moraux.
 
Les principaux objectifs sont donc les suivants :
 
Resserrer les liens de fraternelle solidarité qui unissent les différentes catégories de travailleurs relevant des secteurs d'activité définis par les présents statuts.
 
Donner conscience à ces mêmes salariés de la communauté de leurs intérêts les plus généraux avec l'ensemble des travailleurs.
 
Défendre les intérêts moraux et matériels de ses membres : 
 
en rapprochant et coordonnant leurs revendications professionnelles et leurs actions syndicales, 
 
en intensifiant le recrutement syndical par la propagande et l’éducation syndicale, 
 
en veillant à l’application des statuts, conventions ou règlements s’appliquant aux travailleurs relevant des syndicats composant la Fédération, 
 
en étudiant les questions économiques, sociales et professionnelles et en aidant au perfectionnement professionnel, 
 
en assurant la représentation des syndicats constituant la Fédération, aux niveaux national, européen et international, au sein des différentes instances prévues à cet effet. 
 
Cette présence sera assurée sauf décision contraire du Congrès fédéral et en préservant l'indépendance de la fédération. 
 
Poursuivre la réalisation des améliorations générales et particulières suite aux décisions de Congrès par les voies et moyens arrêtés par les instances statutaires de la Fédération. 
 
Veiller aux droits et obligations des syndiqués qui relèvent des statuts des syndicats nationaux ou locaux qui dépendent de la Fédération.
 
 
Article 5
 
La délimitation, la compétence des syndicats nationaux et locaux faisant partie de la Fédération de l’Equipement, de l'Environnement, des Transports et des Services FORCE OUVRIERE (FEETS FO), objet des présents statuts, sont fixées après accord entre celle-ci et les syndicats intéressés.
 
Les demandes d’admission doivent être adressées au Bureau fédéral.
 
Un syndicat national ou local nouveau ne pourra être admis au sein de la Fédération s’il en existe déjà un, groupant tout ou partie du même personnel.
 
Aucun nouveau syndicat ne peut être admis au sein de la Fédération s’il ne se conforme pas à la procédure ainsi définie.
 
Chaque syndicat national ou local jouit, pour son action et pour sa gestion, de son entière autonomie dans la limite des présents statuts et dans le cadre des résolutions et des décisions régulièrement prises en congrès fédéral.
 
 
Article 6
 
Le Conseil national fédéral tient lieu de commission de délimitation et des conflits.
 
Tout différend, notamment relatif à l'application de l'article concernant la composition de la Fédération de l’Equipement, de l'Environnement, des Transports et des Services FORCE OUVRIERE (FEETS FO), est porté à l’ordre du jour du prochain Conseil national fédéral pour avis et, le cas échéant, au plus prochain Congrès pour décision.
 
Le Conseil national fédéral est habilité à désigner en son sein une commission restreinte chargée d'élaborer un avis.
 
 
Article 7
 
La Fédération de l’Equipement, de l'Environnement, des Transports et des Services FORCE OUVRIERE (FEETS FO) est administrée par un Conseil national fédéral.
 
Le Secrétariat fédéral siège de droit au Conseil national fédéral.
 
Le Conseil national fédéral harmonise, coordonne, homogénéise les prises de position des syndicats en assurant les liaisons nécessaires entre eux.
 
Il soutient et porte assistance aux syndicats par ses conseils et ses avis, ainsi que par ses actions de représentativité et de propagande.
 
Il se réunit au moins une fois par an.
 
Il crée éventuellement des commissions ou groupes de travail sur des problèmes précis.
 
Il veille à leur bon fonctionnement ainsi qu’à celui des Secteurs et des Cartels.
 
Le Conseil national fédéral élabore et adopte le règlement intérieur.
 
Les comptes annuels de la Fédération de l’Equipement, de l’Environnement, des Transports et des Services FORCE OUVRIERE (FEETS FO) seront soumis à l’approbation du Conseil National Fédéral.
 
Article 8
 
Le Conseil national fédéral est composé de 51 membres.
 
Les 51 membres composant le Conseil national fédéral sont élus par le congrès, sur proposition des syndicats fédérés, permettant la représentation de l’ensemble des Secteurs fédéraux.
 
La répartition du nombre de membres à élire tient compte de la représentativité des Secteurs.
 
Un Syndicat National de la fonction publique ou du secteur public est considéré comme Secteur fédéral.
 
Un candidat non proposé par le Secteur fédéral dont il relève peut maintenir sa candidature à l'élection par le congrès.
 
Les membres du secrétariat de la Fédération Générale des Fonctionnaires ou du Bureau Confédéral, adhérents à un syndicat fédéré, peuvent assister, à ces titres, aux travaux du Conseil national fédéral. 
 
Nul ne peut être candidat au Conseil national fédéral s’il a fait valoir ses droits à la retraite au jour du scrutin.
 
Ne peuvent être candidats au Conseil national fédéral, que des militants à jour de leur cotisation et proposés par un syndicat du Secteur fédéral dont il relève.
 
La durée du mandat des membres du Conseil national fédéral est égale à celle qui s'écoule entre deux congrès.
 
En cas de vacance en cours de mandat, le Secteur fédéral concerné proposera au Conseil national fédéral un membre remplaçant.
 
Tous les membres du Conseil national fédéral sont rééligibles dans la limite des dispositions statutaires.
 
Le Bureau fédéral avisera les syndicats du renouvellement du Conseil national fédéral afin que les candidatures soient déposées au moins un mois avant l’ouverture du Congrès. 
 
 
Article 9
 
Le Bureau fédéral est composé de 14 membres élus par le Conseil national fédéral et pris en son sein.
 
Le Secrétariat fédéral siège de droit au Bureau fédéral.
 
Le Bureau fédéral met en œuvre les décisions du Conseil national fédéral.
 
Il crée éventuellement des commissions ou des groupes de travail sur des problèmes précis.
 
Il veille à leur bon fonctionnement ainsi qu’à celui des Cartels et Secteurs.
 
Il se réunit tous les mois.
 
Ses membres sont rééligibles.
 
Le Bureau fédéral examine la réalisation des publications de la Fédération dont la diffusion est effectuée par la Fédération aux syndicats nationaux et locaux, ainsi qu’aux sections locales des syndicats.
 
Le Bureau fédéral détermine les conditions d’indemnisation des permanents pour les frais qu’ils engagent, et leurs sujétions particulières.
 
Les comptes annuels de la Fédération de l’Equipement, de l’Environnement, des Transports et des Services FORCE OUVRIERE (FEETS FO) seront arrêtés par le Bureau fédéral.
 
 
Article 10
 
Le Secrétariat fédéral est nommé par le Conseil national fédéral à chaque Congrès fédéral ordinaire. Le Conseil national fédéral fixe le nombre des membres du Secrétariat fédéral, lequel devra comprendre obligatoirement un Secrétaire Général et un Trésorier. Les attributions des secrétaires sont fixées, s'il y a lieu, par le Bureau fédéral.
 
Les membres du Secrétariat fédéral sont élus et révocables par le Conseil national fédéral. Ils peuvent être réélus.
 
S'ils sont membres du Conseil national fédéral, ils sont remplacés sur proposition des Secteurs fédéraux dont ils relèvent.
 
Les candidatures au Secrétariat fédéral devront être déposées au moins quinze jours avant l'élection. Le Bureau fédéral avisera, à cette fin, les syndicats au moins un mois avant le renouvellement afin qu'ils puissent désigner les candidats.
 
Le Secrétaire général est la personne qualifiée pour représenter la Fédération en Justice.
 
Le Secrétaire général n’a pas besoin d’habilitation particulière du Bureau fédéral pour ce faire.
 
Il peut, en cas d’empêchement, déléguer cette représentativité à un membre du Bureau fédéral ou à tout autre membre de l'organisation CGT FORCE OUVRIERE, spécialement désigné à cet effet.
 
Les actions en justice menées par la Fédération de l’Equipement, de l'Environnement, des Transports et des Services FORCE OUVRIERE (FEETS FO), conformément à ces statuts et aux dispositions de l’article L.411.11 du Code du Travail ont trait non seulement à la défense des droits patrimoniaux et aux prérogatives de la Fédération, mais encore à la défense des membres de la Fédération et des intérêts collectifs des professions et secteurs concernés.
 
 
Article 11
 
Les Secteurs fédéraux correspondent aux secteurs professionnels relevant de la compétence de la Fédération. Ils regroupent les syndicats concernés par une même convention collective, un même statut ou règlement. Ils ont pour objet, à l'initiative des syndicats concernés, de coordonner l’action de la Fédération au niveau des secteurs professionnels, dans le cadre des résolutions et des décisions régulières prises en Congrès fédéral.
 
Un syndicat national de la fonction publique ou du secteur public est, en ce sens, assimilé à un Secteur fédéral.
 
Les Cartels fédéraux ont pour objet, à l'initiative des syndicats, de coordonner l’action de la Fédération au niveau de plusieurs secteurs professionnels concernés par une même industrie ou administration, dans le cadre des résolutions et des décisions régulières prises en congrès fédéral. 
 
La composition et le fonctionnement des différents Secteurs et Cartels sont définis dans le cadre du Règlement intérieur.
 
La désignation dans chaque Secteur ou Cartel d’un responsable en assurant le secrétariat doit être ratifiée par le Bureau fédéral. Le secrétaire d'un Secteur ou Cartel ne peut représenter la Fédération, dans le seul champ de compétence du Secteur ou du Cartel, que sur délégation expresse du Bureau fédéral.
 
Les Cartels fédéraux sont structurés également au niveau local et sont composés à ce niveau des syndicats locaux ou sections locales des syndicats nationaux.
 
 
Article 12
 
Le Congrès élit à la majorité absolue, une commission de contrôle, composée de 5 membres pris en dehors des membres du Conseil national fédéral.
 
Ne peuvent faire partie de cette commission que des candidats présentés par un syndicat à jour de ses cotisations syndicales.
 
La durée du mandat des membres de cette commission est égale à celle qui s’écoule entre chaque congrès.
 
Les membres de la commission de contrôle sont rééligibles.
 
Les candidatures à la commission de contrôle devront être déposées au minimum un mois avant l’ouverture du congrès.
 
Cette commission élit un Président qui présente au Congrès suivant un rapport sur la gestion financière de la Fédération de l’Equipement, de l'Environnement, des Transports et des Services FORCE OUVRIERE (FEETS FO).
 
Elle élit également un Vice-président.
Toutefois, la commission se réunit avant chaque congrès et au moins une fois par an pour examiner les comptes de l’année précédente et présenter un rapport écrit au Conseil national fédéral. Ce rapport constitue un élément du rapport final présenté au Congrès.
 
Le Secrétaire général et le Trésorier de la Fédération assistent de plein droit, avec voix consultative, aux séances de la commission de contrôle.
 
Article 13
 
Le Congrès élit à la majorité absolue, une commission chargée de la vérification des mandats, composée de 5 membres pris en dehors des membres du Conseil national fédéral.
 
Ne peuvent faire partie de cette commission que les candidats présentés par un syndicat à jour de ses cotisations syndicales.
 
La commission ne siège que pour la durée du Congrès.
 
Les membres de la Commission des mandats sont rééligibles.
 
Les candidatures à la Commission des mandats sont déposées à l’ouverture du Congrès.
 
Cette Commission élit un Président.
 
 
Article 14
 
Le pouvoir de décision le plus général appartient au Congrès fédéral ordinaire qui se réunit au plus tard dans les six mois qui suivent la date du troisième anniversaire du précédent Congrès ordinaire.
 
Le Congrès définit la ligne de conduite de la Fédération et fixe la forme de l’action à engager.
 
Il détermine les revendications essentielles sur lesquelles l’effort principal doit être porté.
 
Il est souverain pour toutes les questions inscrites à l’ordre du jour.
 
Article 15
 
Le Congrès fédéral ordinaire est convoqué par le Bureau fédéral.
 
Le lieu et les dates sont communiqués aux syndicats fédérés trois mois environ avant l’ouverture des travaux.
 
Le Bureau fédéral en fixe l’ordre du jour qui est notifié aux syndicats fédérés, par voie de circulaire ou par celle du bulletin (ou publication) fédéral, un mois avant la date d’ouverture du Congrès.
 
Les rapports soumis au Congrès sont examinés par le Bureau fédéral et communiqués aux syndicats fédérés, un mois au moins avant la date du Congrès.
 
Une question, non inscrite à l’ordre du jour, pourra être discutée par le Congrès, si la majorité des deux tiers des délégués le demande.
 
Toutefois, un syndicat fédéré a le droit de demander l’inscription à l’ordre du jour de toutes les questions jugées utiles par lui. Dans ce cas, il a l’obligation de motiver sa ou ses demandes par un ou des rapports adressés au Bureau fédéral deux mois avant la date d’ouverture des travaux du Congrès fédéral.
 
Ceci à seule fin que les autres syndicats puissent en discuter en leur sein.
 
Article 16
 
En cas de faits ou d’événements graves et imprévus, il peut être tenu un congrès extraordinaire sur un ordre du jour limité.
 
Le Congrès extraordinaire est convoqué à la demande du Conseil national fédéral ou du tiers au moins des syndicats fédérés.
 
Toutefois, ces derniers devront représenter le tiers du total des adhérents, ce nombre étant déterminé sur la base du congrès ordinaire qui a précédé immédiatement la demande de convocation du congrès extraordinaire.
 
Article 17
 
Le Congrès est composé de délégués fédérés pris en charge, dont le nombre sera calculé pour chaque syndicat de la manière suivante :
- de 7 à 100 adhérents : 1 délégué
- de 101 à 199 adhérents : 2 délégués
- et ensuite un délégué de plus par tranche de 100, sans que le nombre de délégués puisse excéder 45 par syndicat.
 
D’autres délégués désignés par leur instance pourront participer aux travaux du congrès sans être pris en charge par la Fédération. Ils siégeront en qualité d’auditeurs.
 
Chaque syndicat national ou local représenté au congrès fédéral aura droit à un nombre de voix égal au nombre de cotisants, en prenant comme base les cotisations perçues pendant l’année précédant le congrès à raison de dix timbres par adhérent, ainsi que cela est prévu dans les statuts de la Confédération CGT-FO (article 42). 
 
Les voix peuvent être réparties proportionnellement aux décisions prises par les instances statutaires de chaque syndicat.
 
Les votes sont acquis à la majorité simple par un tour de scrutin.
 
Ils ont lieu en principe à main levée.
 
Toutefois, le vote par décompte de voix est de droit lorsqu’il est demandé par un syndicat.
 
Un syndicat absent au Congrès peut donner procuration à un ou des délégués d’autres syndicats présents au congrès.
 
Le nombre de procurations détenues par un délégué ne peut être supérieur à cinq.
 
Article 18
 
La publication officielle de la Fédération de l’Equipement, de l'Environnement, des Transports et des Services FORCE OUVRIERE (FEETS FO) rend compte des travaux du Congrès ainsi que les décisions qu’il a prises et les résolutions et les motions adoptées.
 
Article 19
 
Le Bureau fédéral décide des modalités de prise en charge des délégués au Congrès.
 
 
Article 20 
 
Les ressources financières de la Fédération de l’Equipement, de l'Environnement, des Transports et des Services FORCE OUVRIERE (FEETS FO) proviennent :
  • du produit des cotisations fédérales annuelles, 
  • du produit de ressources diverses créées (ou non) par la Fédération, 
  • des dons et legs.
 
Le Bureau fédéral fixe chaque année le taux des cotisations à verser à la Fédération.
 
 
Article 21
 
Pour tous les cas non prévus aux présents statuts, la radiation ne pourra être prononcée que par un Congrès. Toutefois, dans une circonstance grave, le Conseil national fédéral peut prononcer la suspension de l'organisation incriminée jusqu'au Congrès suivant qui statuera définitivement. Les cotisations versées par les organisations démissionnaires ou radiées resteront acquises à la fédération.
 
 
Article 22 
 
Les présents statuts sont toujours révisables.
 
Toutes propositions de modification peuvent être faites à la demande de un ou plusieurs syndicats nationaux ou locaux fédérés.
 
Ces propositions devront parvenir au Bureau fédéral impérativement deux mois avant la date d’ouverture du Congrès fédéral.
 
L’adoption d’une modification aux statuts ne peut être prononcée qu’à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés au Congrès.
 
 
Article 23
 
La dissolution de la Fédération de l’Equipement, de l'Environnement, des Transports et des Services FORCE OUVRIERE (FEETS FO) ne peut être prononcée que par un Congrès qui l’aura portée à l’ordre du jour initial.
 
En cas de dissolution, qu’elle qu’en soit la cause, les biens, les créances et archives de la Fédération dans leur intégralité, seront provisoirement gérés par la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL FORCE OUVRIERE.
 
Elle ne sera acquise que sur vote par voix et à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. La répartition de l’actif sera alors faite par le Congrès qui désignera, à cet effet, une commission de liquidation.
 
 
Article 24 
 
La Fédération de l’Equipement, de l’Environnement, des Transports et des Services est régie par les présents statuts adoptés par le Congrès fédéral de Voguë (Ardèche), les 19, 20 et 21 octobre 1999, modifiés par le Congrès de Ronce-les-Bains (Charente maritime), les 14, 15 et 16 octobre 2003, modifiés par le Congrès de Fréjus (Var), les 13, 14 et 15 mars 2007, modifiés par le Congrès de Guidel-Plages (Morbihan), les 8, 9 et 10 octobre 2013. Ils sont applicables dès leur adoption.
 
 
Adoptés lors du Congrès fédéral, le 8 octobre 2013

Secrétariat fédéral

Jean Hédou

Secrétaire général

Laurent Le Floch

Trésorier général, Formation syndicale et secteur Autoroutes

Alain Bouteloux

Secteur Prévention Sécurité

Etienne Castillo

Secteur Maritime

Mickaël Dellis

Secteur Transport aérien

Nadia Jacquot

Secteurs Nettoyage/Propreté

Laurent Janvier

Secteur Fonction publique

Zaïnil Nizaraly

International et Secteur Environnement 

 

Conseil National Fédéral

 

SYNDICATS

CNF

SG FO ADP

MARTIN Christelle

SG FO AF

BING Catherine 

DAGUE Didier

GOHIER Florent 

MACCOTTA Xavier

MALLOGGI Christophe

SNPNC FO

AUSTER Chrystelle 

DEREUMETZ Caroline

GAUTHIER Xavier

GORINS Sophie

LANFRANCHI David 

PELLAUDIN Severine

PILLET Christophe

ACTA

GIARD FRANCOIS

Secteur Transport aérien

NASCIMENTO Caroline

SQUIBAN Claudie 

TREMORI Michel

SNOP FO

ONORATO Jean Emmanuel

SNPAM FO

MENTALECHETA Selim

SNIAE FO

LEROY Jean Christophe

SNNA FO

NOTEBAERT Laurent

SNPACM FO

MAZIN Jean Christophe

SNICAC FO

RICHARD Olivier

SNP2E FO

DENEUX Francois

FERRARI PAILLET Stephanie

MARINHO DIAS Jean

MOUTAUD Dominique

RAULT Jean Noël

SNCTT FO

DOTU Jacques

SNITPECT FO

EL HAGE Abdallah

MAURICE François

ROUGET Lucrèce

SNICA FO

MASET Pascale

SNITM FO

LARTISANT Jerôme

Secteur Manutention ferroviaire

TOUMI Norredine

Secteur Nettoyage Propreté

NDIAYE Malamine

FROU Sophie 

HADDAD Youssef

LUNANGU Zabety

MARTIN Jocelyne

Secteur Mer

BEAUMARD Loic

COLLE Jean Philippe

OUTTERRYCK Etienne

TORRES Lilian

Secteur Prévention Sécurité

BOUTELOUX Alain

COUTREAU Jean Jacques

DESCROIX Yoan

FOUERE Jean Baptiste 

SALMI Fatah

Secteur Autoroutes

DEPOUES Jean Louis

MORISOT Christophe

Bureau Fédéral

COUTREAU Jean Jacques

DENEUX Francois

EL HAGE Abdallah

LANFRANCHI David

LARTISANT Jérôme

LEROY Jean Christophe

MALLOGGI Christophe

MARTIN Christelle

MORISOT Christophe

NDIAYE Malamine

OUTTERRYCK Etienne

RICHARD Olivier

TORRES Lilian

TOUMI Noreddine

 

Commission de Contrôle

 

BOUZERIATA Mohamed 

CANDELA Bruno 

GENTILI Serge

HENRARD Richard

OKOVIC Mujo

 

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