Décrypt-inFO: l'actualité législative et réglementaire de fin 2017

Retour sur l'actualité dense de cette fin d'année 2017...avec au programme pas que des cadeaux pour le service public ni pour les fonctionnaires!

 

Concernant la République et le service public:

→ Décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au préfet
        https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036340460&dateTexte=&categorieLien=id

Ou comment donner la possibilité aux préfets des régions et des départements de Pays de la Loire, de Bourgogne-Franche-Comté et de Mayotte, les préfets de département du Lot, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Creuse ainsi que le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin d’expérimenter le droit d’appliquer la réglementation « à la tête du territoire »...et « à la tête du client » ?

Concernant la Fonction Publique:

→  Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018
        https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036339197&dateTexte=&categorieLien=id

En résumé: outre le fait de confirmer la cure d’austérité appliquée à nos ministères (art. 62) et leurs établissements (art.63) dans le cadre d’ « Action publique 2022 », la loi de finance 2018 institue une indemnité (tout juste) compensatrice (et pour combien de temps) tenant compte de la hausse du taux de la contribution sociale généralisée (art.113),et rétablit le jour de carence pour les fonctionnaires (art. 115) ! Le message de bonne année adressé par le gouvernement aux agents publics...

→ Décret n° 2017-1736 du 21 décembre 2017 portant report de la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions statutaires relatives à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et applicables aux fonctionnaires de l'Etat, aux fonctionnaires territoriaux et aux fonctionnaires hospitaliers
        https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036250090&dateTexte=&categorieLien=id

et Décret n° 2017-1737 du 21 décembre 2017 modifiant l'échelonnement indiciaire de divers corps, cadres d'emplois et emplois de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale, et de la fonction publique hospitalière
        https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036250477&dateTexte=&categorieLien=id

En résumé: PPCR, une potion très amère avec un pincée hypothétique de sucré...hé bien pour la pincée de sucré, il faudra attendre !

→ Arrêté du 22 décembre 2017 portant modification de l'arrêté du 23 décembre 2013 fixant la liste des indicateurs contenus dans le bilan social prévu par l'article 37 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat prévu par les articles 15 et 43 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
        https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036269335&dateTexte=&categorieLien=id

→ Décret n° 2017-1748 du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat
​        https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036252167&dateTexte=&categorieLien=id

et Arrêté du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat
        https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036252351&dateTexte=&categorieLien=id

→ Arrêté du 21 décembre 2017 relatif au barème de l'aide au maintien à domicile pour les retraités de la fonction publique d'Etat
        https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036252296&dateTexte=&categorieLien=id

Concernant les ministères et les services:

→ Décret n° 2017-1860 du 30 décembre 2017 modifiant le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création du Commissariat général à l'égalité des territoires
        https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036341180&dateTexte=&categorieLien=id
et Décret n° 2017-1852 du 30 décembre 2017 modifiant le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
        https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036340727&dateTexte=&categorieLien=id
et Arrêté du 30 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2014 portant création de comités techniques au sein des services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement et de l'égalité des territoires et l'arrêté du 10 avril 2015 portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein des services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
        https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036340984&dateTexte=&categorieLien=id

et Arrêté du 30 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
        https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036340996&dateTexte=&categorieLien=id

En résumé: le CGET (commissariat général à l’égalité des territoires)  et la délégation à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale intègrent l’administration centrale des MTES/MCT

→ Décret n° 2017-1886 du 30 décembre 2017 modifiant le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la forêt
        https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036342132&dateTexte=&categorieLien=id
122 Arrêté du 30 décembre 2017 portant organisation et attributions de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture
        https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036342190&dateTexte=&categorieLien=id

En résumé: la direction des pêches maritimes et de l’aquaculture rejoint l’administration centrale du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation

-> Arrêté du 21 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2011 relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint
        https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036266869&dateTexte=&categorieLien=id

En résumé: la prise en compte des restructurations de 3 nouvelles DDT(M)
-fermeture du site de Châteauneuf-du-Faou et restructuration de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère ; 
«-fermeture des antennes de Capbreton et d'Hagetmau et restructuration de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes ; 
«-fermeture des antennes de Brioude et d'Yssingeaux et restructuration de la filière application droits des sols de la direction départementale des territoires de Haute-Loire.

 

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